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Code général des impôts - Article 443

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Version historique — 62435932-e4cf-4e23-b610-f939d3b06020
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304804/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304804/article-443/versions/62435932-e4cf-4e23-b610-f939d3b06020/
Sommaire du texte

Sauf le cas où les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin, le cidre, aucun enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, vins, cidres, poirés, hydromels ou jus de raisin, de pommes ou de poires concentrés ou non, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement pris au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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