Article 450
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c92e46eb-e84f-4644-bc87-cf1744429cb4
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031781347/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031781347/article-450/versions/c92e46eb-e84f-4644-bc87-cf1744429cb4/
Sommaire de cette page
Texte
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés aux articles 302 M bis ou 302 M ter permettant le déplacement de ces boissons.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18
Citations
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M
- CITATION Article 302 M