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Code général des impôts - Article 455

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Version
Mise à jour en retard — 81860599-9115-4361-9ae4-fbeb7b636e1c
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304816/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304816/article-455/versions/81860599-9115-4361-9ae4-fbeb7b636e1c/
Sommaire du texte

Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés au I et II de l'article 302 M sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.

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