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Code général des impôts - Article 473

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Version historique — 8a90aca2-1d9c-445a-92a3-cd974bd51d15
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304830/1985-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304830/article-473/versions/8a90aca2-1d9c-445a-92a3-cd974bd51d15/
Sommaire du texte

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909 :

a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle du service des impôts les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;

b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles représentent.

Historique

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Citations

  • CITATION CGI 472 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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