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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
  7. Chapitre premier : Boissons
  8. Section IV : Commerce
  9. III : Débitants
  10. 2 : Autres débitants
  11. Livraison des boissons.
  12. Article 503

Code général des impôts - Article 503

Version historique

En vigueur depuis le
30 avril 1950
Fin de vigueur
1 janvier 1993

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Informations de vérification

Version
Version historique — 983794e8-cd26-41a6-b199-c043f9705b61
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304862/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304862/article-503/versions/983794e8-cd26-41a6-b199-c043f9705b61/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section

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          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

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          4. Section IV : Commerce Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Marchands en gros Consulter cette section

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            3. III : Débitants Consulter cette section
              1. 1 : Débitants récoltants. Consulter cette section

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              2. 2 : Autres débitants Consulter cette section
                1. Définition. Consulter cette section

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                2. Livraison des boissons. Consulter cette section
                  1. Article 503
          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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          6. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        4. Chapitre III bis : Régime économique du sucre. Consulter cette section

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        5. Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. Consulter cette section

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        6. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses. Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Monopoles Consulter cette section

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        8. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section

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          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

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          4. Section IV : Commerce Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Marchands en gros Consulter cette section

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            3. III : Débitants Consulter cette section
              1. 1 : Débitants récoltants. Consulter cette section

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              2. 2 : Autres débitants Consulter cette section
                1. Définition. Consulter cette section

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                2. Livraison des boissons. Consulter cette section
                  1. Article 503
          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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          6. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        4. Chapitre III bis : Régime économique du sucre. Consulter cette section

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        5. Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. Consulter cette section

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        6. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses. Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Monopoles Consulter cette section

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        8. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les détaillants peuvent livrer, sans être assujettis aux obligations des marchands en gros, des quantités de vins, cidres, poirés ou hydromels pouvant atteindre 60 litres par destinataire ; le paiement du droit de circulation n'est pas exigé pour ces livraisons lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur de l'impôt.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 503 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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