Code général des impôts - Article 519
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99c2a3be-952a-47b8-91dd-7abf77b9bd1e
- Début de validité
- 19 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304873/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304873/article-519/versions/99c2a3be-952a-47b8-91dd-7abf77b9bd1e/
Sommaire du texte
Texte
A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.
Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-676 1992-07-17 art. 12 2 JORF 19 juillet 1992
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA