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Code général des impôts - Article 522

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Version
Mise à jour en retard — 75fc3c62-12cc-470f-9313-485e9c116f75
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304875/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304875/article-522/versions/75fc3c62-12cc-470f-9313-485e9c116f75/
Sommaire du texte

((Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants :

((a) 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or ; 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or ;

((b) 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ;

((c) 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.)) (1).

L'iridium associé au platine est compté comme platine.

La tolérance des titres est de 3 millièmes pour l'or, de 5 millièmes pour l'argent et de 10 millièmes pour le platine.

((Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, à l'exception de celui des produits contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes, dont la garantie, dite "garantie publique", est assurée par un organisme de contrôle agréé par l'Etat.)) (1).

(1) Modifications de la loi.

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Citations

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  • HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

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