Article 550

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 avril 1950
Fin de vigueur: 2 septembre 1994

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d0b68c1f-db81-4860-b4f4-6a8c19af0aa4
Début de validité: 30 avril 1950
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac: 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304920/1950-04-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304920/article-550/versions/d0b68c1f-db81-4860-b4f4-6a8c19af0aa4/

Sommaire de cette page

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 550 — MODIFIE
2 septembre 1994 Version 550 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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