Code général des impôts - Article 553
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f025f3fb-3a5c-4e63-ac94-aa127d6dafba
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986548/2025-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986548/article-553/versions/f025f3fb-3a5c-4e63-ac94-aa127d6dafba/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
- MODIFIE Article 26
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 535