Article 553
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7dd7fed9-bd26-445d-b7ca-d63317b1fc14
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304925/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304925/article-553/versions/7dd7fed9-bd26-445d-b7ca-d63317b1fc14/
Sommaire de cette page
Texte
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Article 535