Code général des impôts - Article 575 D
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6cbe9c61-ae6f-408a-9394-c4c3ad023e8e
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304958/2004-01-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304958/article-575-d/versions/6cbe9c61-ae6f-408a-9394-c4c3ad023e8e/
Sommaire du texte
Texte
Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation.
Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration.
Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration (1).
(1) Annexe IV, art. 56 AQ.
Notes
(1) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
- MODIFICATION Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AQ
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (MMN)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 undecies (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-303 1993-03-09 art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 56 AQ
- CITATION Article 56 AQ
- CITATION Article 56 AQ
- CITATION Article 56 AQ