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Code général des impôts - Article 575 E bis

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Mise à jour en retard — dfd49baa-cbf3-4084-8d06-2fca68e68900
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304963/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304963/article-575-e-bis/versions/dfd49baa-cbf3-4084-8d06-2fca68e68900/
Sommaire du texte

Pour les tabacs expédiés en Corse et ceux qui y sont fabriqués, le droit de consommation est perçu au taux en vigueur dans les départements de la Corse. Il reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 20 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), modifié par l'article 23 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse.

Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (1).

Notes


(1) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-1114 1967-12-21 art. 20 Finances pour 1968
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-659 1982-07-30 art. 23
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