Code général des impôts - Article 614 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9da246d6-3c13-4160-b34a-88967519a89c
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304976/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304976/article-614-a/versions/9da246d6-3c13-4160-b34a-88967519a89c/
Sommaire du texte
Texte
Le document d'accompagnement prévu à ((l'article 302 M)) (M) doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France.
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret (1).
(M) Modification de la loi.
(1) Voir les articles 244 bis à 244 quinquies de l'annexe III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 66 (V) JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Citations
- CITATION CGI 302 M — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 66