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Code général des impôts - Article 614 A

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Mise à jour en retard — 3dbf7969-eac9-45b3-a60e-6ba78e499cde
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304977/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304977/article-614-a/versions/3dbf7969-eac9-45b3-a60e-6ba78e499cde/
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