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Code général des impôts - Article 302 M bis

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Version
Mise à jour en retard — 5c5ea327-9f1d-43d1-9fa3-e7fe3af715ac
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304990/2002-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304990/article-302-m-bis/versions/5c5ea327-9f1d-43d1-9fa3-e7fe3af715ac/
Sommaire du texte

I. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.

II. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements (1).

Notes


(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.

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  • HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA

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