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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  7. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
  8. 15° : Obligations déclaratives
  9. Article 302 U

Code général des impôts - Article 302 U

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 1994
Fin de vigueur
1 avril 2010

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Version
Mise à jour en retard — 05826c7e-ed68-47b7-b165-53c438c86c32
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304994/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304994/article-302-u/versions/05826c7e-ed68-47b7-b165-53c438c86c32/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section
          1. 1° : Champ d'application Consulter cette section

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          2. 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation Consulter cette section

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          3. 4° : Exonérations Consulter cette section

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          4. 7° : Expéditeur enregistré Consulter cette section

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          5. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public Consulter cette section

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          6. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits Consulter cette section

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          7. 10° : Régime suspensif Consulter cette section

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          8. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits Consulter cette section

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          9. 12° : Remboursement des accises Consulter cette section

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          10. 13° : Non recouvrement des accises Consulter cette section

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          11. 14° : Obligations comptables et de contrôle Consulter cette section

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          12. 15° : Obligations déclaratives Consulter cette section
            1. Article 302 U
          13. 16° : Désignation d'un représentant fiscal Consulter cette section

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        2. Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

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        3. Chapitre 01 : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

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        4. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        7. Chapitre III bis : Régime économique du sucre Consulter cette section

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        8. Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. Consulter cette section

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        9. Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline Consulter cette section

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        10. Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales Consulter cette section

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        11. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses Consulter cette section

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        12. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        13. Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets Consulter cette section

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        14. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section
          1. 1° : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. 4° : Exonérations Consulter cette section

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          4. 7° : Expéditeur enregistré Consulter cette section

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          5. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public Consulter cette section

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          6. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits Consulter cette section

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          7. 10° : Régime suspensif Consulter cette section

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          8. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits Consulter cette section

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          9. 12° : Remboursement des accises Consulter cette section

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          10. 13° : Non recouvrement des accises Consulter cette section

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          11. 14° : Obligations comptables et de contrôle Consulter cette section

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          12. 15° : Obligations déclaratives Consulter cette section
            1. Article 302 U
          13. 16° : Désignation d'un représentant fiscal Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

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        3. Chapitre 01 : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

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        4. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        7. Chapitre III bis : Régime économique du sucre Consulter cette section

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        8. Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. Consulter cette section

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        9. Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline Consulter cette section

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        10. Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales Consulter cette section

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        11. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses Consulter cette section

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        12. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        13. Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets Consulter cette section

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        14. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles garantissent le paiement de l'impôt.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 1994 Version 302 U — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 74 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 36 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, art. 36 II, III Finances rectificative pour 1992 ORF 5 janvier 1993

Citations

  • CITATION CGI 302 D — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 74

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 36

Citations

  • CITATION Article 302 D
  • CITATION Article 302 D

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
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