Code général des impôts - Article 307
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25d75f16-b5cf-422d-953d-279743ea67c4
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304997/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304997/article-307/versions/25d75f16-b5cf-422d-953d-279743ea67c4/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302 M. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION CGI 302 M — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1807 (VT)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18