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Code général des impôts - Article 310 bis

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Version
Mise à jour en retard — 8339bbab-a69f-4b58-ac77-f0ff0d353737
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305000/2002-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305000/article-310-bis/versions/8339bbab-a69f-4b58-ac77-f0ff0d353737/
Sommaire du texte

L'Etat peut racheter, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (1), les alambics qui étaient utilisés pour la production des alcools de cru et, notamment, ceux qui appartiennent soit à des bouilleurs de cru qui ne peuvent plus utiliser les appareils dont ils se trouvent détenteurs, soit à des utilisateurs d'appareils ambulants auxquels l'agrément prévu à l'article 311 bis n'a pas été accordé.

Notes


(1) Voir les articles 51 A à 51 H de l'annexe IV.

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  1. Version 310 bis — ABROGE

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