3° : Registre journal - Article 331
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b326321-10e2-4fce-8981-03f12db90961
- Début de validité
- 30 avril 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305010/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305010/article-331/versions/0b326321-10e2-4fce-8981-03f12db90961/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l'achèvement des travaux.
Notes
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 10
Citations
- CITATION Article 1808
- CITATION Article 1808