Code général des impôts - Article 348
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d00f3644-43cb-4a2f-b392-5744629d834b
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305021/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305021/article-348/versions/d00f3644-43cb-4a2f-b392-5744629d834b/
Sommaire du texte
Texte
Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L. 511 du code de la santé publique ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie publique de ceux dans lesquels il est produit des alcools, fabriqué ou détenu des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 47
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée