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Code général des impôts - Article 410 bis

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Version
Mise à jour en retard — 5e10e4f4-0211-4734-8986-50febb1d2cf6
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305042/2015-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305042/article-410-bis/versions/5e10e4f4-0211-4734-8986-50febb1d2cf6/
Sommaire du texte

Dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les producteurs de cidre ou de poiré doivent souscrire des déclarations de production ainsi que des déclarations de stocks.

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