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Code général des impôts - Article 436

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Version
Mise à jour en retard — f2820119-03ce-4e72-8338-66daea505818
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305050/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305050/article-436/versions/f2820119-03ce-4e72-8338-66daea505818/
Sommaire du texte

Est prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".

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  1. Version 436 — ABROGE

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