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Code général des impôts - Article 440 bis

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Version
Mise à jour en retard — 84ec3498-8d59-4af2-818a-f3b5f411350e
Début de validité
18 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305055/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305055/article-440-bis/versions/84ec3498-8d59-4af2-818a-f3b5f411350e/
Sommaire du texte

Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.

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