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Code général des impôts - Article 451

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Version
Mise à jour en retard — 07bf27a6-9fb8-4e8f-a6ee-661bed945a4d
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305059/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305059/article-451/versions/07bf27a6-9fb8-4e8f-a6ee-661bed945a4d/
Sommaire du texte

Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport.

Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.

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