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Code général des impôts - Article 522 bis

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Version
Mise à jour en retard — 3ea66186-9d32-4787-93c0-b47a0857793d
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305100/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305100/article-522-bis/versions/3ea66186-9d32-4787-93c0-b47a0857793d/
Sommaire du texte

Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.

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  1. Version 522 bis — MODIFIE
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  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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