Code général des impôts - Article 526
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 195b9087-a446-4b5c-b60a-b07f0d928e69
- Début de validité
- 1 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305107/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305107/article-526/versions/195b9087-a446-4b5c-b60a-b07f0d928e69/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.
Notes
(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 35 (V)
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 31 août 2004 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 35 C
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 35