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Code général des impôts - Article 564

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Version
Mise à jour en retard — 78efd1a8-043d-4ba4-9daf-728587bd44b8
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305116/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305116/article-564/versions/78efd1a8-043d-4ba4-9daf-728587bd44b8/
Sommaire du texte

L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.

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