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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  7. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
  8. Section II : Acquits-à-caution
  9. I : Généralités.
  10. Article 615

Code général des impôts - Article 615

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
31 mars 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — 42a53179-7e80-4e28-8164-43062d6c16bf
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305151/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305151/article-615/versions/42a53179-7e80-4e28-8164-43062d6c16bf/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section
          1. Section I : Formalités générales à l'enlèvement Consulter cette section

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          2. Section II : Acquits-à-caution Consulter cette section
            1. I : Généralités. Consulter cette section
              1. Article 615
            2. II : Certificats de décharge. Consulter cette section

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            3. IV : Prescriptions. Consulter cette section

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          3. Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects Consulter cette section

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          4. Section X : Machines à timbrer Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section
          1. Section I : Formalités générales à l'enlèvement Consulter cette section

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          2. Section II : Acquits-à-caution Consulter cette section
            1. I : Généralités. Consulter cette section
              1. Article 615
            2. II : Certificats de décharge. Consulter cette section

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            3. IV : Prescriptions. Consulter cette section

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          3. Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects Consulter cette section

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          4. Section X : Machines à timbrer Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas de délivrance d'un acquit-à-caution pour des marchandises sujettes à l'impôt, l'expéditeur s'engage à rapporter dans un délai déterminé un certificat de l'arrivée desdites marchandises à leur destination déclarée ou de leur sortie du territoire et s'engage à payer, à défaut de cette justification :

1° (Abrogé);

2° S'il s'agit de vins vinés en vue de l'exportation, le double droit de circulation sur le volume total du liquide et le double droit de consommation sur la quantité d'alcool ajoutée;

3° Dans tous les autres cas, le double droit que l'acquit-à-caution a pour objet de garantir.

En outre, s'il ne consigne pas le maximum de la somme prévue à la soumission, l'expéditeur donne caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à rapporter le certificat de décharge.

Lorsque l'acquit-à-caution s'applique à des marchandises non sujettes à l'impôt, l'engagement de l'expéditeur et de sa caution solidaire vise l'obligation de rapporter le certificat de décharge sous peine des sanctions édictées par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 615 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 615 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  4. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
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