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Code général des impôts - Article 638

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Version
Mise à jour en retard — ed3e0574-3c10-4f32-bc82-231350602c04
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305168/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305168/article-638/versions/ed3e0574-3c10-4f32-bc82-231350602c04/
Sommaire du texte

A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.

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  • CITATION Article 662
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  • CITATION Article 662

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