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Code général des impôts - Article 641

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Version
Mise à jour en retard — 2a56d71f-b839-45f9-aa5c-33e0c8838641
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305176/article-641/versions/2a56d71f-b839-45f9-aa5c-33e0c8838641/
Sommaire du texte

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.

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  1. Version 641 — MODIFIE
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  • TXT_ASSOCIE Jurisprudence 1998-07-10 7G-11-98 — Référence sans identifiant DILA

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