Jurisfac

Code général des impôts - Article 656

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — afed2dcd-c11f-4044-af4f-d5220dcc8ae9
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305201/2010-03-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305201/article-656/versions/afed2dcd-c11f-4044-af4f-d5220dcc8ae9/
Sommaire du texte

Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des finances.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 656 — MODIFIE
  2. Version 656 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 656 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 656 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGIAN4 121 Z quinquies — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle