Code général des impôts - Article 659
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faf36d3a-5c55-4778-a1b7-6d14f364ddc6
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305206/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305206/article-659/versions/faf36d3a-5c55-4778-a1b7-6d14f364ddc6/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
Notes
(1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGIAN3 253 à 259 — Référence sans identifiant DILA