Article 663
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a89237a-b497-475d-a444-4ea29ce89e5d
- Début de validité
- 21 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027978346/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027978346/article-663/versions/4a89237a-b497-475d-a444-4ea29ce89e5d/
Sommaire de cette page
Texte
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 665
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 844 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2521
- CITATION Code civil - art. 2522
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1