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  4. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  5. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  6. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
  7. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
  8. Article 2522

Code civil - Article 2522

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 mars 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — de0ccfa9-9301-40e7-bedf-87d715985ab9
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450802/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450802/article-2522/versions/de0ccfa9-9301-40e7-bedf-87d715985ab9/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Article 2489
    2. Article 2490
    3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    4. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

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    5. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section

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    6. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section

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    7. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Consulter cette section
      1. Article 2509
      2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets Consulter cette section

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        3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble Consulter cette section
          1. Article 2521
          2. Article 2522
          3. Article 2523
          4. Article 2524
          5. Article 2525
          6. Article 2526
          7. Article 2527
          8. Article 2528
          9. Article 2529
      3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Article 2489
    2. Article 2490
    3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    4. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

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    5. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section

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    6. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section

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    7. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Consulter cette section
      1. Article 2509
      2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets Consulter cette section

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        3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble Consulter cette section
          1. Article 2521
          2. Article 2522
          3. Article 2523
          4. Article 2524
          5. Article 2525
          6. Article 2526
          7. Article 2527
          8. Article 2528
          9. Article 2529
      3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2522 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2316 (MMN)
  • CONCORDE Code civil - art. 2316 (MMN)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2521
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2316
  • CONCORDANCE Article 2316
  • CONCORDANCE Article 2316
  • CONCORDE Article 2316
  • CONCORDE Article 2316
  • CONCORDE Article 2316

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article 2521
  • CITATION Article 2521
  • CITATION Article 2521
  • CITATION Article 881 C
  • CITATION Article 663

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
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