Code général des impôts - Article 664
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3d25ed7-c0d4-49ea-bda6-356dff6c0e1b
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305214/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305214/article-664/versions/b3d25ed7-c0d4-49ea-bda6-356dff6c0e1b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 635 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1049 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1090 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1040
- CITATION Article 1049
- CITATION Article 1040
- CITATION Article 1090 B
- CITATION Article 1961 bis
- CITATION Article 1040
- CITATION Article 1961 bis