Article 683 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 mars 1999
Fin de vigueur: 31 mars 2000

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4c47eaee-cc08-4e1a-8407-baa4f23c42d7
Début de validité: 31 mars 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305239/1999-03-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305239/article-683-bis/versions/4c47eaee-cc08-4e1a-8407-baa4f23c42d7/

Sommaire de cette page

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,60 %.

Lorsque la société prend l'engagement prévu à l'article 1594 DA, ce taux est réduit à 2 %.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

31 mars 1999 Version 683 bis — MODIFIE
31 mars 2000 Version 683 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 683 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 2 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Citations

CITATION CGI 1594 DA — Référence sans identifiant DILA
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)

Autres relations

HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
TXT_ASSOCIE Instruction 1999-06-01 7A-1-99 — Référence sans identifiant DILA

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