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Code général des impôts - Article 689

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Version
Mise à jour en retard — 01a928c5-8423-49d4-9beb-f2ade174dfe4
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305248/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305248/article-689/versions/01a928c5-8423-49d4-9beb-f2ade174dfe4/
Sommaire du texte

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.

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