Code général des impôts - Article 718
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09b0cd8-da67-4917-836a-0e09c9d50549
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305280/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305280/article-718/versions/f09b0cd8-da67-4917-836a-0e09c9d50549/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1