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Article 722 bis

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Version
Mise à jour en retard — d4ef60f1-73b4-4bae-a733-7ce421e001e1
Début de validité
11 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305295/1997-04-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305295/article-722-bis/versions/d4ef60f1-73b4-4bae-a733-7ce421e001e1/
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Le taux de 6 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies ((au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A)) (M).

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.



(M) Modification de la loi 96-987.

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Citations

  • CITATION CGI 719, 1466 A — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1995-07-11 7D-5-95 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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