Code général des impôts - Article 728
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a3f1255b-190c-4612-ad4a-e775bb1caeec
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305307/2015-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305307/article-728/versions/a3f1255b-190c-4612-ad4a-e775bb1caeec/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
Notes
(1) Voir l'article 292 de l'annexe II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1589-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Jurisprudence 1999-02-11 7D-1-99 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 292
- CITATION Article 1589-2