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Code général des impôts - Article 742

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Version
Mise à jour en retard — cc2bc27a-1392-422a-a853-9cd22f291f41
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305325/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305325/article-742/versions/cc2bc27a-1392-422a-a853-9cd22f291f41/
Sommaire du texte

Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %.

Cette taxe est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. La valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.

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