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Code général des impôts - Article 748 bis

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Version
Mise à jour en retard — 9fd405d3-d56a-40d4-b156-0bbaf0c0a730
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305336/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305336/article-748-bis/versions/9fd405d3-d56a-40d4-b156-0bbaf0c0a730/
Sommaire du texte

Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).

Notes


(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° (7è alinéa).

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  1. Version 748 bis — VIGUEUR

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