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Article 750 bis A

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2012
Fin de vigueur
1 juillet 2026

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2cae8c63-4d1c-4790-b007-dff476e677db
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435939/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435939/article-750-bis-a/versions/2cae8c63-4d1c-4790-b007-dff476e677db/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.



Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1985 Version 750 bis A — MODIFIE
  2. 31 décembre 1991 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 janvier 1993 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 septembre 1994 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 octobre 1995 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 avril 1998 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 mars 2001 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 29 décembre 2001 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 31 mars 2002 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2006 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2009 Version 750 bis A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 janvier 2012 Version 750 bis A — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  7. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  8. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  9. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  10. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  11. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 11
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 750

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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