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Code général des impôts - Article 762 bis

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Version
Mise à jour en retard — cd7b5b05-9e67-4a71-9d16-fa46c3750292
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305379/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305379/article-762-bis/versions/cd7b5b05-9e67-4a71-9d16-fa46c3750292/
Sommaire du texte

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.

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  1. Version 762 bis — MODIFIE
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