Code général des impôts - Article 789
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d0d0c122-72b1-4bbd-92d4-1fe2452a9991
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305441/2019-05-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305441/article-789/versions/d0d0c122-72b1-4bbd-92d4-1fe2452a9991/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-304 2004-03-26
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA