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Code général des impôts - Article 792 ter

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Version
Mise à jour en retard — a393fad1-1eb2-4295-90b6-96942a699527
Début de validité
21 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305463/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305463/article-792-ter/versions/a393fad1-1eb2-4295-90b6-96942a699527/
Sommaire du texte

Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.

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  1. Version 792 ter — ABROGE

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA

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