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Code général des impôts - Article 801

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Version
Mise à jour en retard — 3aa8834d-b44d-4c67-bda3-7af11bee2a80
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305499/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305499/article-801/versions/3aa8834d-b44d-4c67-bda3-7af11bee2a80/
Sommaire du texte

La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.

Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.

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  1. Version 801 — MODIFIE
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