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Article 810 bis

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Version
Mise à jour en retard — b61ceb3c-3d6f-40ed-b878-4a22af2c7a86
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037986508/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986508/article-810-bis/versions/b61ceb3c-3d6f-40ed-b878-4a22af2c7a86/
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Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.

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