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Code général des impôts - Article 680

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Version
Mise à jour en retard — 62b635f4-8d29-47a2-b515-21ebdba7fba2
Début de validité
19 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027729145/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027729145/article-680/versions/62b635f4-8d29-47a2-b515-21ebdba7fba2/
Sommaire du texte

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.

Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.


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