Code général des impôts - Article 810 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b1268cb8-edaa-48ca-97e5-ac64f036c601
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305507/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305507/article-810-bis/versions/b1268cb8-edaa-48ca-97e5-ac64f036c601/
Sommaire du texte
Texte
Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 10 (V) JORF 14 juillet 2000
Citations
- CITATION CGI 809, 810, 680 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-656 2000-07-13 art. 10 III
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-01-17 7H-1-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10